La loi Pinel est un dispositif fiscal français créé pour encourager l’investissement dans l’immobilier. L’objectif principal est de stimuler la construction de logements neufs en France en offrant des incitations fiscales aux investisseurs immobiliers.
La loi Pinel a été mise en place en Septembre 2014 par la ministre du logement Sylvia Pinel. Le dispositif Pinel s’applique si l’investissement a été réalisé, c’est-à-dire signé chez le notaire, entre Septembre 2014 et jusqu’au 31 Décembre 2024. Il ouvre droit à une réduction d’impôt sur le prix d’achat d’un logement neuf qui devra être mis en location, évidemment sous certaines conditions.
Les conditions
- Acquisition d’un logement neuf situé dans un immeuble d’habitation collectif.
- Respecter des plafonds de loyers fixés par le décret pour rechercher le futur locataire occupant.
- Respecter l’engagement sur la durée de 6, 9 ou 12 ans.
- Ne pas dépasser le plafond de 300.000€ sur l’acquisition d’un logement au dispositif Pinel
Les avantages de la loi Pinel pour l’investisseur
- Une réduction d’impôt importante ( pour 6ans 12% du prix du bien, pour 9ans 18% du prix du bien et pour 12ans 21% du prix du bien)
- Possibilité de réaliser cet investissement sans apport
- Constitution d’un patrimoine immobilier, c’est un placement financier avec un taux de rendement intéressant sur le long terme
- Bonne préparation à la retraite : à la fin de la défiscalisation le propriétaire peut disposer du bien comme il le souhaite et le louer au prix des loyers du marché ou le revendre afin de réaliser une plus-value.
Depuis le 1er Janvier 2023, l’article 168 de la loi de finance en 2021 a modifié les taux de réduction d’impôt de manière dégressive selon la durée d’engagement et ce jusqu’à la fin de la loi Pinel en Décembre 2024 :
- 6 ans : 10,50% en 2023 et 9% en 2024
- 9 ans : 15% en 2023 et 12% en 2024
- 12 ans : 17,5% en 2023 et 14% en 2024
Les avantages sur la réduction fiscale ont donc été réduit à compter de 2023, cependant il est possible de les maintenir en respectant les critères du dispositif Pinel + correspondant principalement au secteur et à la surface habitable du logement.