La loi du 6 Juillet 1989 et le décret du 26 Août 1987 énoncent les rapports entre propriétaires bailleurs et locataires.
Les droits et obligations réciproques doivent être équilibrés dans leurs relations individuelles comme dans leurs relations collectives. Voici les principaux droits et devoirs ci-dessous :
Les droits et devoirs des locataires
Lorsque le locataire s’engage via un contrat de location, il est soumis à des règles et des obligations pendant toute la durée du contrat. Voici les prioritaires :
- payer les loyers et charges prévus aux termes du contrat
- user paisiblement des locaux loués
- répondre des dégradations et pertes des locaux qui surviendraient durant la durée de location
- prendre à sa charge l’entretien courant du logement et de ses équipements
- permettre l’accès aux lieux loués en cas de travaux privatifs ou en lien avec les parties communes de l’immeuble
- ne pas transformer les locaux loués sans l’accord écrit du propriétaire
- de s’assurer contre les risques liés à l’habitation et fournir le renouvellement de son assurance habitation chaque année à son bailleur
En cas de non respect de ces engagements, le propriétaire bailleur pourra mettre un terme au contrat de location qui les lie et demander au locataire de quitter les lieux.
Les travaux d’entretien du l’occupation du locataire
La question se pose souvent de qui doit entretenir quoi, qui doit réparer quoi lorsqu’un locataire occupe le logement d’un propriétaire. Le décret du 26 Août 1987 permet de répondre à ses interrogations. Le locataire est chargé des travaux d’entretien courant et des menues réparations. Si, par ailleurs, il est l’auteur de dégradation dans le logement, il est tenu de remettre en l’état (comme indiqué sur l’état des lieux).
Quelles sont les obligations d’un propriétaire envers son locataire ?
Le propriétaire à l’obligation de délivrer un logement décent au locataire qui loue son bien. De plus, il est tenu de fournir un certain nombre de documents à la signature du bail et durant toute la durée de la location. Les réparations ne relevant pas de réparations locatives sont à la charge du propriétaire.
À quoi correspond un logement décent ?
Un logement décent est un logement qui ne présente pas de risques pour la sécurité et la santé du locataire. Le logement décent doit répondre à des critères de performance énergétique, détenir une surface minimale et disposer de certains équipements de confort.
Quels sont les documents obligatoires à fournir au locataire ?
À la signature du bail, le propriétaire doit obligatoirement fournir des documents pour que le locataire puisse, lui, justifier qu’il est l’occupant légal de ce logement et détenir l’ensemble des informations relatives au bien pour toute transparence.
Dans les documents à fournir vous avez le contrat de location, l’état des lieux, les diagnostics immobiliers correspondant au logement, le règlement de copropriété s’il existe.
Le locataire peut demander lors de son occupation, les quittances de loyer qui doivent être fournies pour justifier du bon règlement de celui-ci. Les quittances de loyer sont gratuites !
Quelques exemples de travaux incombant au propriétaire
Les travaux dû par le propriétaire correspondent à de grosses réparations, des travaux d’amélioration, ou des mises aux normes.
Voici quelques exemples : entretien et réfection de la toiture, remplacement du tableau électrique, remplacement d’un radiateur HS, remplacement d’un conduit d’alimentation d’eau, élagage des arbres si le locataire n’a pas l’usage exclusif de la parcelle extérieure….