Dans la vente, tout comme dans la location, des diagnostics sont obligatoires pour louer votre logement.
Qu’est-ce qu’un diagnostic immobilier ?
Un diagnostic immobilier est un contrôle technique réalisé par un diagnostiqueur certifié et agréé. Il évaluera le logement en fonction des indicateurs et critères propres à l’objet de l’étude. Il vise à informer la conformité d’un bien en lien avec le l’énergie, le plomb, l’amiante, l’ERP… Ces diagnostics sont réunis dans Dossier de Diagnostics Techniques (DDT).
Ce dossier doit être réalisé à la vente, à la location, lors de travaux ou lors d’une démolition. En France, certains diagnostics sont devenus obligatoires pour exonérer le propriétaire de vices cachés et permettre d’avoir une transparence lors d’une acquisition ou d’une location.
Quels sont les diagnostics obligatoires pour la location ?
Lors de la signature d’un bail d’habitation, la loi du 6 Juillet 1989 impose au bailleur de fournir des diagnostics techniques. Voici la liste, ainsi que la durée de validité pour chacun de ces diagnostics :
- Le constat de risque au plomb pour tous les biens construits avant 1949 → 6 ans de validation si aucune présence durée illimitée
- Le mesurage Carrez pour les biens en copropriété → durée illimitée en l’absence de travaux intérieurs
- Le diagnostic de performance énergétique dit DPE → 10 ans si le DPE est réalisé après le 1er Juillet 2021. Attention, depuis les nouvelles réformes, les DPE réalisés entre le 1er Janvier 2018 et le 30 Juin 2021 sont valables jusqu’au 31 Décembre 2024 et ceux réalisés entre le 1er Janvier 2013 et le 31 Décembre 2017 sont valables jusqu’au 31 Décembre 2022.
- L’état des risques naturels et technologiques dit ERP déterminant les communes concernées par arrêté préfectoral → 6 mois
Cette obligation légale vise à informer le futur locataire sur certains aspects du logement qu’il envisage de louer.
En quoi consiste la nouvelle loi concernant les diagnostics de performance énergétique ?
Le diagnostic de performance énergétique est un document ayant pour objet d’évaluer la quantité d’énergie et de gaz à effet de serre consommée ou dégagée par le logement dans des conditions d’occupations normales. Ce rapport doit obligatoirement être réalisé par un professionnel qualifié.
Suite aux enjeux écologiques et énergétiques de ces dernières années, et en application de la loi de lutte contre le dérèglement climatique, l’État a décidé le 24 Août 2021 que les logements dont les DPE sont classés “F” ou “G” soit des logements dit énergivores, se verront bloqués à la location. C’est-à-dire, que, depuis le 24 Août 2022, ces logements ne peuvent faire l’objet d’une quelconque hausse de loyer. Aussi en 2025, les logements détenant des étiquettes “G” seront totalement interdits à la location. Les étiquettes “F” suivront en 2028 et “E” en 2034.
Ainsi, les propriétaires seront poussés à effectuer des travaux de rénovation énergétique pour que leur logement soit de nouveau loué et arborer une étiquette entre “A” et “D”.