La loi du 6 Juillet 1989 et le décret du 26 Août 1987 énoncent les rapports entre propriétaires bailleurs et locataires. Les droits et obligations réciproques doivent être équilibrés dans leurs relations individuelles comme dans leurs relations collectives. Voici les principaux droits et devoirs ci-dessous : Les droits et devoirs des locataires Lorsque le locataire …
Lorsqu’un propriétaire souhaite mettre fin à la location d’un bien par un locataire, il peut lui envoyer un avis de congé. Cela peut être motivé par différentes raisons, que nous verrons plus tard dans l’article. Les détails spécifiques et les délais de préavis dépendent des lois locatives en vigueur dans la région ou le pays …
Les motifs de congés pour le compte du propriétaire Lire la suite »
Dans la vente, tout comme dans la location, des diagnostics sont obligatoires pour louer votre logement. Qu’est-ce qu’un diagnostic immobilier ? Un diagnostic immobilier est un contrôle technique réalisé par un diagnostiqueur certifié et agréé. Il évaluera le logement en fonction des indicateurs et critères propres à l’objet de l’étude. Il vise à informer la …
La loi Pinel est un dispositif fiscal français créé pour encourager l’investissement dans l’immobilier. L’objectif principal est de stimuler la construction de logements neufs en France en offrant des incitations fiscales aux investisseurs immobiliers. La loi Pinel a été mise en place en Septembre 2014 par la ministre du logement Sylvia Pinel. Le dispositif Pinel …
